L‘offre et la vente de produits sur notre site internet et en boutique physique sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous recommandons de les lire attentivement.
Les produits achetés sur yvesgratas.com sont vendus directement par la EIRL YVES GRATAS, 9 rue Oberkampf 75011 Paris.
Les commandes passées sur le site yvesgratas.com ainsi qu’en boutique sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits achetés sur yvesgratas.com ou en boutique physique est formellement interdite.
En outre, à chaque passage de commande sur le site yvesgratas.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, YVES GRATAS se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « acheteur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale, telle que définie dans les présentes. Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur yvesgratas.com.

ARTICLE 1 – VENTE ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits sont livrés à l’instant de la vente en parfait état, pour une utilisation normale et courante. Nous nous engageons à informer complètement le client sur tous les aspects d’usage du produit, ce que l’acheteur reconnaît et accepte sans réserve à l’instant de la vente, par le règlement du prix de l’achat qui emporte le transfert de propriété.
Nous assurons les pièces jusqu’à l’instant de leur vente. Le client est responsable de l’assurance des pièces achetées dès l’instant de l’achat, y compris dans nos locaux.

Le client peut renoncer à la vente dans les dix jours calendaires qui suivent la vente, la date de départ de ce délai de renonciation étant la date concrétisée par notre acceptation à l’encaissement de tous effets ou espèces servant au parfait paiement de la vente. En cas d’acceptation de notre part de délais de paiements (paiements élevés), le délai précité commence à courir à partir de l’instant où nous vous remettons définitivement votre commande.
Dans ce cas, nous pourrons retenir sur la somme remboursée, au-delà des frais liés à l’encaissement et au remboursement de toutes sommes, tous les frais et débours rendus nécessaires par la remise en ordre du produit acheté, que vous aurez utilisé pendant le délai de renonciation, ce que vous vous engagez à accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ ET COMMANDES SUR LE SITE

Nos offres de produits sur le site internet yvesgratas.com sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Vérifiez au moment de votre commande, article par article, que le nombre, la taille et le prix sont bien pris en compte dans votre bon de commande. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche  » OUT OF STOCK ». Dans ce cas, il vous est possible de nous contacter (contact@yvesgratas.com/ +33 (1) 49 29 00 53) afin que vous puisions vous informer le cas échéant de sa nouvelle disponibilité sur le site ou en boutique.

Lors de la première commande, vous devez créer votre compte en ligne avec vos coordonnées personnelles et les maintenir actualisées. Le contrat est réputé conclu au moment où YVES GRATAS reçoit, par voie électronique, le formulaire de commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. En transmettant par voie électronique le formulaire de commande, vous les acceptez sans condition et vous vous engagez à les respecter.

Commandes avec acompte
Une fois votre commande avec acompte passée, il n’est plus possible de faire des modifications telles que la quantité ou la taille d’une bague. Votre commande ne peut pas non plus être annulée à l’exception d’un retard de force majeure à la livraison.
Selon l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours ne peut être exercé dans la mesure où la commande du client implique la mise en exécution de la fabrication du bijou.
Lorsque vous passez une commande avec acompte, nous vous demandons de payer 50% du prix total du bijou, à l’exclusion des frais de livraison. Les 50% restants et les frais de livraison sont dus lorsque le bijou est prêt à vous être envoyé.
Lorsque nous terminons la fabrication votre bijou, nous vous envoyons une notification par email avec un lien vous permettant de régler la somme due ainsi que les frais de livraison directement sur notre e-shop. Une fois le paiement reçu en entier et validé, votre bijou vous sera envoyé et vous recevrez un numéro de suivi.
Il est important de garder en tête qu’une commande avec acompte requiert une période d’attente entre le moment où la commande est passée et celui où vous recevrez votre bijou. Cette période peut varier de quelques jours à plusieurs mois suivant le bijou commandé. Une fenêtre de livraison estimée est indiquée sur la fiche produit de chaque bijou.
Le non retrait d’une commande dans les six mois suivants le versement de l’acompte, emporte renonciation définitive à l’achat. Le montant de l’acompte nous est acquis et les pièces sont remises en commerce sans que l’acheteur puisse s’y opposer d’aucune façon.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes doivent être payées en Euros. YVES GRATAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité. Lorsque vous cliquez sur  » commander  » vous pouvez régler vos achats de différentes manières :
– par carte bancaire : Visa, American Express, Mastercard
– via PayPal
– par virement
– par chèque : dans ce cas vous devez nous envoyer un chèque du montant de votre commande avec une photocopie de votre pièce d’identité. Votre commande vous sera expédiée dès que le chèque aura été validé par notre banque et effectivement crédité sur notre compte

L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement.

ARTICLE 4 – VALIDATION

Les données enregistrées par yvesgratas.com lors de la validation de votre commande, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par yvesgratas.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits achetés sur le site yvesgratas.com sont livrables gratuitement en France et en Europe uniquement.

Pour des raisons, notamment de sécurité, YVES GRATAS ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Afin que votre commande puisse être livrée, vous vous engagez à renseigner votre adresse complète lors de la commande, y compris les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (bâtiment, étage, escalier, code d’accès etc.).

Si vous avez choisi l’option, « Retrait en boutique », nous vous remercions de vous présenter à la boutique YVES GRATAS, 9 rue Oberkampf, Paris 11e, muni de votre pièce d’identité. Vous pourrez retirer vos produits dès 3 heures après avoir passé votre commande et ceci jusqu’à un maximum de 10 jours. La boutique est ouverte du mardi au samedi de 11h à 13h, puis de 14h à 19h.

Important : Toute commande passée le dimanche, avec l’option « Retrait à la boutique », ne pourra être récupérée que le mardi à partir de 14H.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant nos conditions de livraison en fonction du pays de résidence, de la valeur de l’envoi et des délais souhaités.
Si votre pays de résidence n’est pas listé ou pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter.

• Retrait en boutique : toute commande peut être retirée dans notre boutique le jour même ou le lendemain, pour autant que le paiement soit constaté.

• Livraison en Europe :

Nous livrons vers les pays suivants :

Zone 1 :  France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Unis, Suède

Zone 2 : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie

Zone 3 : Norvège, Suisse

DROM-COM

• Assurance : toutes nos expéditions sont assurées par Colissimo à la valeur du ou des bijoux.

• Suivi de la livraison : nous suivons chacune de nos expéditions personnellement et vous avez vous aussi la possibilité de suivre votre commande grâce à un numéro de suivi qui vous est communiqué dès que votre colis quitte notre boutique.

• Problèmes de livraison : Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit 8 jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais (+33 (1) 49 29 00 53 ou contact@yvesgratas.com). Toute réclamation formulée au-delà de 15 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. En cas d’anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.) vous devez le signaler sur le bon du livreur et contacter le Service Clients par email ou par téléphone. En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article « RETOUR / ECHANGE « .

ARTICLE 6 – GARANTIE

La date de l’achat constitue la date de départ de la garantie légale du produit. En cela, la garantie est d’une année calendaire à compter de la date effective de l’achat.
La garantie couvre les défauts du produit vendu, imputables sans équivoque à un défaut de la fabrication ou de l’assemblage des marchandises.
Ne sont pas couverts par la garantie : les altérations d’aspect de la finition des pièces, les rayures ou les polissages, chocs, poinçons, abrasions, cassures, salissures, et plus généralement tout atteinte mécanique ou chimique, identifiées ou inconnues, accidentelles ou volontaires, provenant de, ou consécutives à l’usage, par le client des pièces après leur livraison.
Cette clause s’étend aux pièces prises dans leur entièreté, ainsi que dans leurs sous-ensembles et composants, revêtements et adjonctions de tout ordre, y compris emballages spécifiques éventuels.

La garantie est nulle et non avenue en cas d’intervention faite par un tiers sur les pièces, sans l’accord écrit de YVES GRTAS, ou d’un représentant accrédité de l’auteur des pièces.

Cette garantie commerciale est indépendante de toutes autres clauses de garantie, découlant de la législation en vigueur, tant française qu’européenne, qui engageraient la responsabilité des fabricants, artisans ou artistes.

Réparations hors garantie :
Pendant la période de garantie légale, puis de façon indéfinie dans le temps, les pièces vendues peuvent être réparées dans la mesure du possible, sur acceptation d’un devis de réparation présenté au client.
Ces années supplémentaires ne constituent en aucun cas une extension de garantie explicite ou implicite sur les pièces vendues et ne constituent pas une obligation de l’entreprise, ce que le client reconnaît et accepte. Les départions sont elles-mêmes garanties trois mois à dater de la livraison en retour au client.
L’entreprise ne s’oblige aucunement à entreprendre de telles réparations après la période de garantie légale.
Après la période de garantie légale, toutes les interventions et réparations sur la pièce sont réputées payantes, ce que le client déclare bien connaître et accepter.

ARTICLE 7 – RETOUR / ECHANGE

YVES GRATAS s’engage à vous fournir des produits de haute qualité. Malgré cela, si vous n’êtes pas satisfait du produit acheté, YVES GRATAS s’engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser.
Les frais de retour seront à votre charge et, dans le cas d’un échange, les frais d’envoi du nouveau bijou seront à notre charge.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour nous renvoyer les produits. Dans le cas d’un remboursement celui-ci sera effectué de la même manière qu’a été effectué le paiement et dans un délai de quinze jours maximum après réception de l’article retourné. YVES GRATAS se réserve le droit de déduire d’un remboursement les éventuelles commissions bancaires prélevées selon le mode de règlement.
Par ailleurs, durant un mois à compter de la réalisation de la vente, les pièces vendues non portées (rendues en état neuf, dans leur emballage d’origine) peuvent être échangées, et/ ou faire l’objet d’un avoir. Pendant ce délai d’un mois décompté comme il précède, l’échange de pièces manifestement portées peut être accepté, à notre seule seule discrétion. Nous pourrons alors demander le remboursement des frais de remise en ordre des pièces rapportées.
Ce coût sera déduit du montant de l’avoir éventuellement établi. Les avoirs sont valides pendant de six mois, ce délai pouvant être prolongé exceptionnellement une seule fois par Yves Gratas, pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder six mois. Nous établirons alors par écrit une telle prolongation.
Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l’état, à votre charge. Les produits en promotion ou soldés ne seront ni échangés ni remboursés.

ARTICLE 8 – COPYRIGHT ET RESPONSABILITE

Copyright :

Ce site présente des photographies et des illustrations de pièces créées par Yves Gratas. Ces images et les informations associées n’ont aucun caractère contractuel. En conséquence, la responsabilité de yvesgratas.com ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie ou de texte.

Yves Gratas dégage totalement et sans limitation de durée toute responsabilité quant aux présentations faites dans ce site.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site yvesgratas.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est tolérée, sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
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Le créateur Yves Gratas garde toute la propriété intellectuelle de ses modèles.
Les photographes gardent la propriété intellectuelle de leurs œuvres, dans les conditions de cession de leurs droits qui prévalent pour chaque œuvre.

Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Yvesgratas.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Yvesgratas.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.

ARTICLE 9 – CONFIES PAR LA CLIENTELE

Nous pouvons accepter de recevoir en confié des objets montés, des pierres ou du métal, de toutes natures, destinés à l’élaboration de pièces personnalisées.
En revanche, la charge de la preuve de la qualité des objets confiés appartient au client et doit être apportée préalablement à l’établissement du reçu de confié.

À défaut de tels certificats, nous pouvons accepter le dépôt à vue et de bonne foi, mais nous n’acceptons alors aucune responsabilité quant à la qualité des objets qui nous sont remis, y compris en cas de découverte de défauts lors de démontages ou de fausses pierres qui se révèleraient à l’expertise après ledit démontage, ce que le client doit s’engager à accepter irrévocablement et sans réserve.

La durée de garde des confiés est convenue entre le bijoutier et le client, sans jamais pouvoir excéder trois mois.
L’assurance des confiés est à notre charge, à partir de leur réception et jusqu’à retour au client, avec ou sans montage et utilisation. Nous n’acceptons aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour la garde des confiés qui n’auraient pas été retirés en temps utile.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française.

Le droit applicable pour tout litige à caractère légal est le droit français et les tribunaux Français seront compétents.
Les fautes ou erreurs de frappe n’annulent pas la clause qui les renferme. De même, si une clause est rendue invalide par la loi, le reste des CGV conserve sa valeur.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Yvesgratas.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres d’information de yvesgratas.com auxquelles vous vous serez abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.
En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par mail (contact@yvesgratas.com) ou par courrier, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse à : YVES GRATAS, 9 rue Oberkampf – 75011 PARIS.

ARTICLE 12 – METAUX ET PIERRES

Métaux :

Nous garantissons le titre des alliages de métaux précieux ainsi que l’apposition des poinçons de la garantie nationale française, conformément à la loi en vigueur. Pour des raisons de fragilité ou d’esthétique, certaines pièces peuvent exceptionnellement être dispensées de l’apposition du poinçon de la Garantie d’Etat, sur demande ponctuelle et à la discrétion des Services de l’Etat.

À l’inverse, à la demande du client, le poinçon de la Garantie de titre de l’Etat peut être apposé sur tout pièce fragile, ou dont le poids est inférieur aux limites prévues par l’Etat français. Dans ce cas, nous n’acceptons aucune responsabilité des altérations esthétiques ou des dommages pouvant survenir lors de l’opération.

Pierres montées et serties, matières organiques :

En dehors des éventuels -non obligatoires- certificats de laboratoires agréés remis au moment de la vente, et qui constituent une description technique des pierres, aucune autre responsabilité n’est acceptée par le vendeur, qui ne donne absolument aucune garantie, expresse ou implicite, sur les pierres précieuses ou fines. Cette clause d’exclusion définitive de garantie s’étend à toute matières ou substances naturelles cristallines, amorphes ou organiques, de toutes provenances, pouvant entrer dans la composition ou la réalisation d’objets vendus.

ARTICLE 13 – LEXIQUE ET DEFINITIONS

Le vendeur, la société, l’entreprise, nous : La boutique-atelier Yves Gratas, EIRL
Le client, l’acheteur, la clientèle, vous : La personne physique ou morale acquérant une pièce auprès du vendeur
La pièce, le produit, l’œuvre, l’objet, le bijou : La marchandise entraînant la transaction commerciale entre le vendeur et l’acheteur