CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES

Préambule : Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente permettent de connaître les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente effectuée sur l’ensemble des produits de la marque Yves Gratas Héritage© proposés sur le site de bijouterie en ligne à l’adresse suivante www.yvesgratas.com . 

Il est demandé à toute personne souhaitant utiliser le site www.yvesgratas.com ou d’y effectuer une commande de prendre connaissance de ces présentes Conditions Générales d’ Utilisation  et  de  Vente.  Toute  commande  effectuée  sur  le site www.yvesgratas.com donne lieu à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre : la société Yves Gratas Héritage, société à responsabilité limitée   au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 905 346 284, dont le siège social se situe au 9 rue Oberkampf 75011 PARIS, représentée par ses co- gérantes Charlotte COURAULT et Anne VIEL-BRNAK (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »), et toute personne physique qui souhaite consulter le site www.yvesgratas.com ou y effectuer une commande dans un cadre strictement personnel. La personne physique doit être âgée d’au moins dix-huit (18) ans et doit avoir la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommée le « Client » ou l’« Acheteur »).

Ces dernières sont appelées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». 

I – Lexique

Client ou Acheteur : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer l’achat d’un ou plusieurs articles.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désignent les présentes

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client inscrit pour accéder à son compte.

Mot de passe : désigne la succession de caractères dont le Client inscrit doit conserver le secret lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.

Stripe : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société Yves Gratas Héritage

Site : désigne le site internet de la Société (www.yvesgratas.com)

Société ou Vendeur : désigne la Société Yves Gratas Héritage

II — Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société sous la marque Yves Gratas Héritage© au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par la

Société. Le Client déclare alors accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

III— Utilisation et accessibilité du site internet

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage  à :

1. • effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables ;
   • ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si la Société a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, elle sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes ;
   • de fournir à la Société son adresse électronique, adresse postale et/ou autres coordonnées correctes et exactes. De même, le Client autorise la Société à utiliser ces données pour que la Société puisse contacter le Client dans le cadre de sa commande.

En passant commande sur ce Site, le Client affirme être dans la capacité juridique de contracter.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes).

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

IV— Création de compte

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement créer un compte regroupant ses informations.

En créant son compte, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’inscription du Client sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.

En cas de validation, par la Société, de son compte, le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.

Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

Afin de permettre au Client d’accéder à son compte, ce dernier devra indiquer son identifiant et le Mot de passe qu’il aura choisis lors de la création de son compte ou, en cas de modification de celui-ci, le Mot de passe tel que dernièrement modifié. Le  Client s’engage à conserver le secret de son Mot de passe.

Pour en savoir plus sur la protection de ses données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que de ses droits, le Client pourra se référer à l’article XVII des présentes.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

V— Les produits

Tous les produits mis en vente dans la boutique en ligne www.yvesgratas.com sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles et les caractéristiques principales.

Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par la Société ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité de la Société.

Toutefois, la Société s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les  produits vendus sur son site.

En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les bijoux en temps réel.

Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des bijoux, la Société en informera le Client par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à l’adresse mail associée à son compte Client.

La taille des visuels est optimisée pour que les Clients puissent voir les détails de certains produits. Ceux-ci peuvent ainsi apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Le Client est informé que selon l’appareil informatique depuis lequel il consulte le Site, la couleur et la perception des produits peuvent varier.

Compte tenu de la fabrication artisanale des bijoux Yves Gratas Héritage©, le poids réel du produit peut différer légèrement du poids indiqué en ligne selon la variante du produit commandé et selon la taille choisie. C’est le cas notamment des bagues en or dont le  poids fluctue selon la taille de doigt choisie.

Aussi, le caratage et la teinte des pierres peuvent très légèrement varier par rapport au descriptif des produits mis en ligne.

VI— Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à un délai de fabrication qui varie selon les bijoux ( allant de 2 semaines à 1 mois). Le délai de fabrication est inscrit sur chaque page produit. 

Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, la Société s’engage à prévenir dans un délai raisonnable STRIPE(selon la plateforme qui a été choisie par le Client pour procéder au paiement de sa commande) de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, les sociétés STRIPE, étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de STRIPE en suivant le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.

VII— Commandes

Les Clients peuvent accéder au catalogue des bijoux Yves Gratas Héritage© en se rendant directement sur le Site.

Le Client peut accéder à la présentation de la marque Yves Gratas Héritage© et à son  savoir-faire en parcourant l’onglet « Histoire » et « Savoir-Faire ».

Le catalogue Yves Gratas Héritage© propose une gamme de bijoux artisanaux en or, en pierres précieuses et fines.

Pour parcourir le catalogue, le Client peut utiliser les fonctionnalités du Site. Le catalogue  se présente comme une plaquette qui affiche plusieurs bijoux sur une même page.

Pour chaque bijou, une photo en petit format, le nom du bijou et le prix apparaissent.

Si le Client clique sur la photo d’un bijou, le Site le renvoie à la fiche détaillée du produit sélectionné. Cette fiche détaillée permet au Client d’accéder à d’autres photos du bijou, à un texte descriptif, et à d’autres détails tels que la matière, la couleur, les pierres utilisées, leur nombre, leur taille, et le caratage.

Le choix de la taille du bijou est requis pour poursuivre la commande. Un guide des tailles  (https://yvesgratas.com/guide-des-tailles/) est laissé à la disposition du Client afin de l’aider à trouver la bonne taille du produit. Il est précisé que ce guide des tailles est donné au Client à titre strictement indicatif.  La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur quant à la taille choisie par le Client.

Pour les bagues, la Société propose des tailles allant de quarante-neuf (49) à soixante (60) et des bracelets allant de quatorze (14) à vingt (20). Il est également possible, sur demande spécifique du Client, de commander des bagues sur mesure dont la taille est inférieure à quarante-neuf (49) ou supérieure à soixante (60) ou des bracelets d’une taille inférieure à quatorze (14) et d’une taille supérieure à vingt (20).

Si le produit est disponible à la taille sélectionnée, le Client peut l’ajouter à son panier.

Une fois que le produit a été ajouté au panier, le Client peut soit continuer à parcourir le catalogue et ajouter d’autres produits dans son panier, soit accéder au récapitulatif de sa commande.

Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix, les frais et délais de livraison y afférents.

Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

Le Client devra, par la suite, opter pour un mode de livraison dont les frais y afférents seront indiqués.

Avant la validation de la commande, le Client pourra, s’il le souhaite, créer un compte.

Le cas échant, le Client devra se référer aux stipulations prévues à l’article IV des présentes.

Si le Client dispose d’ores et déjà d’un compte, ce dernier devra indiquer son Identifiant, ainsi que son Mot de passe pour y accéder.

Si le Client ne souhaite pas créer un compte, ce dernier devra mentionner certaines informations (adresse mail, adresse de livraison, nom et prénom) afin de permettre à la Société de satisfaire ses obligations (mail de confirmation, livraison etc…) étant précisé que ces informations ne seront pas conservées par la Société.

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

VIII— Prix

Les prix des bijoux de la marque Yves Gratas Héritage© sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

La Société s’engage à s’acquitter de l’ensemble des frais et taxes (y compris frais d’envois, taxes d’import, procédure de dédouanement et frais de douane) relatifs à la Commande, quelque soit le mode de transport choisi.

Les prix indiqués comprennent les frais de livraison nécessaires à l’acheminement des commandes.

Compte tenu d’une forte dépendance des prix des bijoux proposés avec le cours des métaux précieux, la Société pourra modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de la bijouterie en ligne www.yvesgratas.com peuvent donc varier à la hausse ou à la baisse sans qu’une date ne puisse fixer une garantie de pérennité tarifaire des produits vendus sur le Site.

Le prix applicable pour une commande est le prix validé au moment de la passation de commande et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.

IX— Modalités de paiement

Lors de l’acceptation de la commande par la Société, le Client s’engage à verser à la Société l’intégralité du paiement. Vous pouvez régler vos achats par carte Visa,  Mastercard, American Express. Nous ne conservons aucune données financière de nos clients.

X— Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral de la part de l’Acheteur. Le transfert de propriété des créations à l’Acheteur s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

XI— Livraison et délais

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

La livraison se fera par le service colissimo étant entendu qu’en cas de forte  affluence, ce prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants.

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans  les délais indiqués.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Toutefois, il est précisé que ces délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à la Société.

En cas de force majeure définir à l’article XVI des présentes, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client    ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si vous contestez la réception du produit que Vous avez commandé alors que le transporteur indique l’avoir livré, ou avez refusé la réception d’un colis présentant des dommages ou ayant été ouvert de manière abusive par le transporteur, Vous êtes tenu de nous fournir les éléments suivants :

• Une déclaration sur l’honneur, signée de votre part, attestant de l’absence de livraison ou de la réception d’un produit endommagé ou spolié.

• Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

• Une copie d’un justificatif d’identité.

• Des éventuelles preuves sous formes de photographies et/ou vidéos Ces documents sont nécessaires pour permettre à Yves Gratas Héritage de prendre en charge les coûts liés à une nouvelle expédition du produit concerné. 

 XII – Responsabilité

Tous les articles et bijoux de la marque Yves Gratas Héritage© proposés sur le site de vente en ligne de bijoux www.yvesgratas.com sont conformes à la législation française.

La responsabilité de la Société pour un dommage réparable ne saurait entraîner une réparation d’un montant supérieur à la valeur du/des produits endommagés.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout contenu de sites extérieurs vers lesquels la Société aurait pu diriger le Client. Ces sites sont les seuls responsables du contenu qu’ils éditent.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’allergie ou toute autre réaction corporelle constatée sur une personne portant les produits de la marque Yves Gratas Héritage©.

D’une manière générale, l’Acheteur assumera toute responsabilité liée à l’utilisation des produits de la marque Yves Gratas Héritage©. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou dangereuse des bijoux vendus.

XIII— Garanties légales

Tous les articles proposés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

XIII.1— Vices apparents

Lors de la livraison, le Client a pour obligation de vérifier l’état du colis et de notifier toute anomalie (trous, colis détériorés, écrasés…) au transporteur avant de signer le bon de livraison.

Tous les produits sont expédiés par la Société en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, articles manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme  de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra dans un délai de deux (2) jours, transmettre à la Société par email à l’adresse suivante : contact@yvesgratas.com une copie de ce courrier. Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l’objet d’un échange si aucune réserve n’a été notifiée lors de la réception du colis.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

Si le vice apparent est caractérisé, le produit doit être retourné par le Client, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine accompagné des certificats, neuf, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du mail de réclamation.

La Société s’engage à procéder au remplacement du produit à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison sous réserve des stocks disponibles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit vicié.

XIII.2-Non conformité et vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la Société ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

1. 1. • la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux (2) ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande.

Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit et de l’emballage.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.

Dès réception du produit non conforme, la Société pourra procéder à son remplacement à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison.

Si le remplacement est impossible dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, celui-ci peut obtenir le remboursement du prix du produit.

Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix, la Société, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit non conforme, s’engage à procéder au remboursement du montant versé par le Client. 

1. 1. • la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client  ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix ou de réduction du prix, la Société s’engage à  procéder soit :

1. 1. • au remboursement total du montant versé par le Client ;
      • au remboursement la différence entre le prix versé et la réduction du prix.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XIV.— Droit de rétractation

Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@yvesgratas.com et via le formulaire de rétractation reproduit ci- dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service/produit ci- après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande : Nom du client :

Adresse du client : Signature du client :

Date :

La Société propose au Client un droit de rétractation étendu à  14 jours.

En cas d’usage de ce droit par le Client, le produit doit être retourné à la Société dans les 14 jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par le Client.

Passé ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Si un petit cordon est attaché au produit, il ne doit pas être enlevé, sinon le remboursement ne pourra pas s’effectuer.

Dès la réception du produit, la Société s’engage à procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour des bagues qui ont été commandées dans des tailles inférieures à quarante-neuf (49) ou supérieures à soixante (60), pour des bracelet qui ont été commandés dans des tailles inférieurs à quatorze (14) ou supérieurs à vingt (20) dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client.

XV— Échange et remboursement

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour l’échanger, dans la limite des stocks disponibles, à condition que le montant total du produit échangé soit inférieur ou égal au montant total du produit retourné.

Le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Si un petit cordon est attaché au produit, il ne doit pas être enlevé, sinon l’échange ne pourra pas s’effectuer.

Dès réception du produit, la Société pourra procéder à son remplacement à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison.

Ce droit à l’échange du produit n’est pas applicable aux bagues qui ont été commandées dans des tailles inférieures à quarante-neuf (49) ou supérieures à soixante (60), ou pour les bracelets de taille inférieure à quatorze (14) ou supérieure à vingt (20) dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client. Ce droit à l’échange du produit n’est pas applicable aux produits personnalisés, dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client.

Le Client dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour en demander le remboursement à la Société.

Pour cela, le Client doit retourner le produit acheté à la Société, dans son emballage

d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Si un petit cordon est attaché au produit, il ne doit pas être enlevé, sinon le remboursement ne pourra pas s’effectuer.

Dans l’hypothèse d’une demande de remboursement, la Société s’engage à  procéder au remboursement du montant versé par le Client.

Ce droit au remboursement du produit n’est pas applicable aux bagues qui ont été commandées dans des tailles inférieures à quarante-neuf (49) ou supérieures à soixante (60), ou des bracelets commandés dans des tailles inférieures à quatorze (14) ou supérieures à vingt (20) dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client. Ce droit au remboursement du produit n’est pas applicable aux produits personnalisés, dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client.

XVI— Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à sa volonté.

Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.

En cas de force majeure, la Partie constatant l’événement devra informer, dans les meilleurs délais, l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter son obligation. La livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, la Société restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par la Société au Client.

XVII— Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

La Société s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales.

Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Enfin, les informations bancaires du Client ne seront jamais en possession de la Société.

Enfin, le Client est informé que selon les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’Acheteur pourra à tout moment demander à exercer ce droit, soit en adressant à la Société un courrier postal à l’adresse suivante : Yves Gratas Héritage, 9 rue Oberkampf 7501 1 PARIS, soit en contactant la Société à l’adresse électronique contact@yvesgratas.com

XVIII— Liens hypertextes et cookies

Le site www.yvesgratas.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place ou non avec l’autorisation de la société Yves Gratas Héritage. Cependant, Yves Gratas Héritage n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.yvesgratas.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalises pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

XIX— Propriété intellectuelle et cession de droits, données personnelles, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet www.yvesgratas.com sont la propriété exclusive de la Société et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Le nom et la marque Yves Gratas Héritage©, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Les bijoux de la marque Yves Gratas Héritage© sont également protégés par le droit d’auteur de par leur originalité.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site internet www.yvesgratas.com

Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers la présente Plateforme n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Le Vendeur comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le Vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur et s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.

Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par le Vendeur ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, le Vendeur a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’ i l est possible de contacter à l ’ adresse suivante : contact@yvesgratas.com

En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

XX.— Modifications des conditions générales d’utilisation et de vente

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment et sans délai.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande effectuée par le Client.

Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement effectuées par le Client et confirmées par la Société.

XXI— Droit applicable, médiation, règlement amiable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

L’Acheteur peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/ consumers/odr/.

Tout litige entre la Société et un Client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français, sauf règles de procédure impératives contraires.. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

XXII— Supériorité des conditions générales d’utilisation et de vente en langue française

Au regard d’une clientèle internationale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont traduites en langue anglaise.

Toutefois, en cas de contrariété entre la version française et en anglaise, le Client est informé que la version française primera.